Évaluation des critères pris en compte dans l’analyse de risque pour la programmation des contrôles officiels sous la responsabilité de la Direction générale de l’alimentation
Résumé
En application de l'article 9 du règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, « les États membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement et en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par le présent règlement ».Historiquement, la démarche mise en œuvre lors des contrôles officiels s’appuie sur deux piliers : le risque lié au produit en sortie d’établissement et la confiance des autorités de contrôle dans la capacité de l’établissement à identifier et maîtriser les dangers pertinents de son activité et ainsi respecter la législation alimentaire.La DGAL a défini à partir de 2009 une stratégie nationale combinant ces deux aspects. La politique de programmation des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments de la DGAL repose, dans le cadre de la surveillance régulière nationale (SRN), en grande partie sur le calcul d'une « Note de risque ». Cette Note, calculée par unité d’activité, permet de classer chaque UA en fonction de son niveau de risque ; quatre classes de risque sont actuellement définies par la DGAL. À chaque classe est attribuée une fréquence minimale d’inspection. Cette Note de risque comprend, comme indiqué précédemment, des éléments en lien avec le risque associé au couple produit/procédé (UA) et des éléments résultant des constats opérés lors des contrôles officiels précédents et relatifs au niveau de conformité à la réglementation, donc au niveau de sécurité atteint par l’établissement. La Note de risque (N) est donc un élément central de cette programmation, elle est calculée de la façon suivante :N = Ri x V x S x M où Ri représente le risque théorique lié à l’activité (produit/procédé), V est le volume de production annuel de l’UA utilisé comme indicateur de l’exposition du consommateur, S représente la sensibilité du consommateur et M correspond à la note de la dernière inspection de UA. Ces composantes seront présentées plus en détail en section 3.2 « Description de la Note de risque ».Le Conseil générale de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans son rapport d'audit n°14031-99 (2015) relatif à la méthodologie de programmation des contrôles officiels a formulé plusieurs recommandations et notamment :- élargir le nombre de critères à prendre en compte pour le calcul de la Note de risque, en intégrant plus d'éléments correspondant au fonctionnement de l'établissement : facteurs aggravants comme les alertes et les toxi-infections alimentaires collectives avérées et facteurs minorants en termes de risque (certification d'entreprise, etc.) et augmenter le poids relatif de l'évaluation globale portée par l'inspecteur (coefficient M relatif à la note de la dernière inspection) ;- réévaluer le poids accordé au coefficient de sensibilité du consommateur pour le calcul de la Note de risque ;- finaliser la stratégie de hiérarchisation des risques
| Origine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
|---|---|
| Licence |
